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1 - Terme de références

Le Sénégal a adopté, en 1964, une loi foncière, dite Loi sur le Domaine National (LDN). Dans les zones rurales, cette loi a supprimé les droits coutumiers en faisant passer les terres dans le domaine national, avec deux types de situations : (i) les terres affectées au domaine national, qui étaient anciennement exploitées par les familles et auxquelles la loi n’accorde plus de droit réel, mais un droit d’usage, sous réserve qu’elles exploitent les terres ; (ii)les terres non affectées du domaine national, qui étaient exploitées collectivement (terres non défrichées, zones de parcours, de cueillette, de coupe de bois, etc.), et pour lesquelles les paysans ont un libre accès aux ressources.

 Cette loi a ensuite été complétée par différents textes : création des communautés rurales avec la loi de 1972 sur la réforme administrative et territoriale, transfert de compétences aux collectivités locales avec les lois sur la décentralisation de 1996, etc. Malgré tout cet arsenal juridique, il est noté des insuffisances énormes dans la gestion des terre : (i) d’une part, les pouvoirs publics ne disposent pas toujours des outils nécessaires pour promouvoir une gestion transparente et efficace des terres, (ii) les failles de la loi foncière favorisent aujourd’hui le phénomène d’acquisition des terres. Ces faiblesses institutionnelles sont à la base de réels conflits sociaux et font peser un lourd danger sur la stabilité du Sénégal.

 Ainsi, depuis deux décennies, le régime foncier sénégalais qui est basé sur la législation nationale et la gestion décentralisée a connu des tentatives de réformes inachevées, en 1996 (Plan d’action foncier), en 2003 (un avant projet de loi cadre pour le développement agro-sylvo-pastoral a été soumis à l’Assemblée nationale puis promulguée en 2004).

En 2005, le gouvernement a mis en place une nouvelle commission de réforme foncière. Toutes ces initiatives de réformes foncières n’ont pas intégré les contributions paysannes et de la société Civile entrainant des désaccords profonds. En effet, il est une évidence actuelle dans la gestion du foncier. Si auparavant, les réformes foncières étaient effectuées par les États, ou des experts engagés par eux, sans véritable implication des autres groupes d’acteurs, aujourd’hui, la nécessité d’une mise en débat national des enjeux, des orientations ou des effets des politiques foncières est de plus en plus revendiquée par les acteurs non étatiques. 

La mise en place, par décret présidentiel, en 2012, d’une commission nationale de réforme foncière a été considérée par plusieurs acteurs comme un signal fort des autorités politiques pour mettre de l’ordre dans la gestion foncière au Sénégal. La non implication de la société civile dans le decret présidentiel indique un manquement que plusieurs catégories d’acteurs ont dénoncé. Cela semble témoigner de la confirmation de l’option des autorités politiques de miser sur les investissements privés étrangers. La signature récente du contrat entre le gouvernement du Sénégal et la Banque mondiale dans le cadre du Projet de Développement Intégré et Durable de l’agro business au senegal(PDIDAS), ainsi que l’adhésion du senegal à l’initiative de la Nouvelle Alliance pour la Sécurité alimentaire et la Nutrition (NASAN) constituent une confirmation dans cette orientation de non priorisation des exploitations familiales pour résoudre les questions de sécurité alimentaire des Sénégalais.

La ruée vers les terres constatées au Sénégal ces dernières années (par exemple, entre 2000 et 2011 plus 670000 hectares n’ont fait l’objet de spéculation) confirme cette tendance de l’Etat qui est un des principaux acteurs de cette situation et invite à une réforme rapide, juste et équitable. Conscient de l’importance de cette question, la société civile a mis en place un consortium pour exiger et contribuer à une reforme foncière transparente et participative qui sécurise les droits des femmes, des jeunes et qui protège les intérêts de la nation. 

L’émergence du Sénégal passera inexorablement par une meilleure gouvernance et rationalisation des ressources, notamment la terre, l’eau, le soleil, tout en pensant à assurer leur transmission aux générations futures.

C’est donc dans ce contexte que le consortium qui réunit les organisations de la société civiles que sont : ActionAid, Action Solidaire, CNCR, ENDA PRONAT, IPAR, OXFAM, WILDAF va lancer une campagne dénommée : « Réformons le foncier » qui va sillonner le senegal pour sensibiliser les populations et recueillir leurs attentes et propositions.