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3 - Dépliant : Résumé du projet Réformons le foncier
Publié le 3 juillet 2014
Contexte du projet
Le Sénégal a adopté, en 1964, une loi foncière, dite Loi sur le Domaine National (LDN).
Cette loi a ensuite été complétée par différents textes : création des communautés rurales avec la loi de 1972 sur la réforme administrative et territoriale,
En 1996, Transfert de compétences aux collectivités locales avec les lois sur la décentralisation,
Le régime foncier sénégalais qui est basé sur la législation nationale et la gestion décentralisée a connu des tentatives de réformes inachevées, en 1996
En 2003 (un avant-projet de loi cadre pour le développement agro-sylvo-pastoral),
En 2005 : mise en place de la commission sur la réforme du droit de la terre),
En 2008 : document n° 3 de la sous-commission sur la réforme du droit de la terre),
Entre -2000 et 2010 : l’accaparementdes terres a concerné environ 670000 hectares de terres (source, CICODEV, ENDA, Actionaid, CNCR)
En 2012 mis en place de la commission nationale de réforme foncière).
