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Loi d’orientation agro-sylvo-pastorale

Loi n° 2004-16 du 4 juin 2004 portant loi d’orientation agro-sylvo-pastorale.

Exposé des motifs

Depuis l’indépendance, l’agriculture sénégalaise est essentiellement restée une petite agriculture paysanne, à faible productivité, pratiquée sous pluie, ceci malgré la diffusion de progrès techniques. On note cependant l’émergence récente d’une agriculture commerciale en zone périurbaine et dans la vallée du fleuve Sénégal.
Les politiques et stratégies agricoles (désengagement de l’Etat, privatisation et/ou restruction des entreprises publiques et parapubliques, responsabilisation des agriculteurs, libéralisation des prix et des marchés, décentralisation, incitation à l’investissement privé en milieu rural), définies notamment dans la lettre de politique agricole (NPA-1984), n’ont pas permis de réduire la pauvreté et d’enrayer le déficit de la balance commerciale des produits alimentaires.

Aussi, pour améliorer la situation économique du pays, l’Etat du Sénégal a-t-il pris l’option de faite de l’agriculture un moteur de la croissance de l’économie. L’agriculture constitue en effet la pricipale activité économique en zone rurale. Elle contribue de façon croissante à la formation du produit intérieur brut (PIB) et occupe un large part de la population active. En outre, l’agriculture demeure la principale base d’une développement artisanal et industriel.

Aussi, face à l’accroissement démographique agricole nationale devient-elle une condition nécessaire pour assurer la sécurité alimentaire du pays.

En outre, une meilleure prise en compte de l’environnment du commerce interenational et de son évolution, s’avère indispen sable afin d’optimiser les possibilités d’accès aux marchés extérieurs. A cet effet, l’option retenue sera de privilégier, dorénavant, le développement de filières d’exportation agricole répondant à la demande internationale.

Par ailleurs, la nécessité d’assurer de fortes productions agricoles et pastorales, pour s’installer dans la durabilité et permettre d’atteindre les objectifs nationaux en matière de sécurité alimentaire, d’atteindre les objectifs nationaux en matière de sécurité alimentaire, voire d’assurer la souveraineté alimentaire, doit aller de pair avec une bonne conservation des écosystèmes et des sols. Il est donc indispensable que l’effort de production agricole prenne en considérations les dispositions du Code forestier (loi 98-03 du 8 janvier 1998 et décret 98-164 du 20 février 1998), notamment en ce qui concerne les défrichements, la gestion des parcours et les principes de sylviculture.

Dès lors, les orientations du secteur agricole portent sur la création d’un environnement attractif et incitatif en milieu rural qui vise la transformation de l’agriculture familiale en appuyant la promotion de l’exploitation agricole familiale par le passage de systèmes extensifs de production à des systèmes intensifiés, diversifiés, durables et respectueux des ressources natirelles ; elles visent également à favoriser l’émergence d’un entreprenariat agricole et rural. pour ce faire, le développement agro-sylvo-pastoral passe par une stratégie de diversification des productions agricoles, l’augmentation de la productivité et de la compétitivité des exploitations agricoles sur une base durable, avec comme stratégie d’accompagnement, le développement d’une économie non agricole en milieu rural.

Ces orientations prennent en compte la politique d’intégration sous-régionale au sein de l’UEMOA et de la CEDEAO les engagements au sein de l’OMVS et de l’OMVG, ainsi que les engagements dans le cadre de conventions internationales et les accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux (AGOA, initiative canadienne, accords UE/ACP, OMC, etc.), ainsi que la vision agricole du NEPAD. ces espaces d’intégration et ces engagements internationaux constituent ainsi dans le cadre au sein duquel les protections et les aides à l’agriculture sénégalaise sont définies.

La réforme de l’agriculture suppose un engagement de toutes les couches de la société et une volonté politique affirmée de l’Etat. Elle necessite en conséquence la définition d’une version claire du développement agro-sylvo-pastoral et la mise en place d’instruction institutionnels, juridiques et financiers.

Le sénégal a choisi de mettre en oeuvre cette vision à long terme (20 ans) en proposant de faire voter à l’Assemblée nationale une loi d’orientation agro-sylvo-pastorale. Cette loi fonde la politique de développement agro-sylvo-pastorale et constitue la base de l’élaboration et de la mise en oeuvre de programmes opérationnels tels que le programme national de développement agricole (PNDA), le Plan d’Action Forestier du Sénégal (PAFS) et le plan national de Développement de l’Elevage (PNDE). Elle repose sur les principes directeurs suivants : efficacité économique, équité sociale, durabilité, libéralisation économique, décentralisation, solidarité et subsidiarité, compétition sous régionale, marché commun agricole au sein de l’UEMOA et de la CEDEAO. Ces principes découlent des objectifs politiques, économiques et sociaux du gouvernement, contenus dans le document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP).

La présente loi a fait l’objet d’une large diffusion auprès des organisations professionnnelles agricoles, des organisations non gouvernementale, des élus locaux, des institutions publiques et parapubliques, du secteur privé, de la société civile et des partenaires au développement, d’une part, et a également suscité, d’autre part, une large concertation au sein des organisations professionnelles agricoles. Cela a permis de recueillir les commentaires et contributions de l’ensemble des acteurs du développement agro-sylvo-pastoral.

La présente loi est articulée autour de cinq titres et structurée ainsi qu’il suit :

le titre I intitulé<< Dispositions générales>> contient deux chapitres relatifs aux objectifs, priorités et axes de la politique de développement agro-sylvo-pastoral ;

Le titre II s’intitule << Métiers, organisations et exploitations agricoles >>, et regroupe trois chapitres traitant de la reconnaissance formelle des métiers de l’agriculture et des organisations professionnelles agricoles, de la protection sociale des personnes exerçant les métiers de l’agriculture et du statut juridique des exploitations agricoles ;

Le titre III s’intéresse aux <> et contient huit chapitres relatifs à la réforme foncière, à la diversification, aux filières et à la régulation des marchés, à la sylviculture et aux aménagements forestiers, à la politique de développement de l’élevage, à la maîtrise de l’eau, au développementes infrastructures et des services publics en milieu rural, à la promotion de l’équité sociale et à la protection contre les calamités naturelles et les risques liés aux activités agricoles ;

Au titre IV des <>, la loi traite de l’information agricole, de l’éducation et de la formation aux métiers de l’agriculture, du renforcement des capacités des organisations professionnelles agricoles, des organisations de la société civile et des services de l’Etat, de la recherche et du conseil agro-sylvo-pastoral et du financement du développement agro-sylvo-pastoral.

Au titre V des <>, la présente loi consacre la création du conseil supérieur d’Orientation agro-sylvo-pastorale et annonce la tenue annuelle d’une conférence, regroupant l’ensemble des acteurs du monde rural, présidée par le chef de l’Etat.

Enfin, la présente loi s’inscrit dans le cadre d’un processus itératif associant l’ensemble des acteurs concernés et sera progressivement complétée par d’autres législations et réglementations. Telle est l’économie du présent projet de loi.

A consulter sur le site du Journal officiel : http://www.jo.gouv.sn/spip.php?article5381