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Note de synthèse n°7 : cadre d’élaboration des politiques foncières en Afrique de l’Ouest

En 2006, la Commission de l’Union africaine (CUA), la Commission Economique pour l’Afrique (CEA) et la Banque Africaine de Développement (BAD) ont enclenché un processus d’élaboration d’un cadre général et des lignes directrices sur les politiques foncières et les réformes foncières en Afrique, avec pour objectif de sécuriser les droits fonciers, d’améliorer la productivité et les conditions de vie de la majorité de la population du continent.

Cadres et lignes directrices sur les politiques foncières en Afrique

Cette initiative a été conduite à travers de vastes consultations impliquant la participation des Communautés économiques régionales du continent (CEDEAO pour l’Afrique de l’Ouest), des organisations de la société civile, des praticiens et des chercheurs dans le domaine de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques foncières, des institutions gouvernementales et des partenaires au développement de l’Afrique. Le résultat final de l’initiative a été ensuite soumis aux processus formels de prise de décision de l’UA pour approbation et adoption par la 13e Conférence des chefs d’Etat et de gouvernement en juillet 2009.

Le document portant Cadre général et lignes directrices (CLD) est articulé en sept chapitres interdépendants. Le chapitre premier justifie le Cadre et lignes directrices et le processus suivi pour son élaboration. Le deuxième chapitre décrit le contexte qui a déterminé la nature et les caractéristiques de la question foncière en Afrique, afin d’expliquer pourquoi le secteur foncier n’a pas joué le rôle principal qui est le sien dans le processus de développement. Ce rôle est examiné dans le troisième chapitre qui met l’accent sur la nécessité de reconnaître la légitimité des systèmes fonciers autochtones et de renforcer les droits fonciers des femmes. Le quatrième chapitre définit les principaux processus opérationnels que devraient suivre les pays africains, afin d’élaborer des politiques globales permettant au secteur foncier de jouer pleinement ce rôle.

Etapes du processus de formulation des politiques

  1. Consultation des acteurs et identification des problèmes fonciers majeurs ;
  2. Préparation de documents de travail en vue de discussions ultérieures avec les acteurs ;
  3. Identification des options institutionnelles financières et budgétaires ;
  4. Polissage, examen et approbation de la politique foncière nationale ;
  5. Conception de programmes de mise en œuvre et mise en cohérence des responsabilités institutionnelles de mise en œuvre ;
  6. Promulgation de la nouvelle loi et révision ou abrogation des législations préexistantes en matière foncière et dans les secteurs associés ;
  7. Diffusion de l’information à la population, formation et renforcement des capacités en appui à la mise en œuvre.

Le cinquième chapitre analyse les difficultés prévisibles (approches sectorielles peu coordonnées, faible implication de la société civile, dépendance technique à l’égard des bailleurs, etc.) et les conditions nécessaires à la mise en œuvre effective de telles politiques : identifier d’abord les problèmes à résoudre, impliquer l’ensemble des acteurs, définir une feuille de route claire mais flexible, favoriser un large débat public, réconcilier légitimité et légalité, promouvoir des mécanismes décentralisés, discuter de la stratégie et du plan de mise en œuvre, etc.

Le sixième chapitre aborde les mesures qui devraient être mises en place par les pays africains, en vue de réaliser des progrès significatifs dans l’élaboration et la mise en œuvre de ces politiques. Il insiste sur la nécessité d’avoir une volonté politique de haut niveau, de développer des stratégies rigoureuses de mise en œuvre, de maintenir l’adhésion populaire à la réforme, de décentraliser les structures de mise en œuvre et de promouvoir une bonne gouvernance foncière. Le chapitre final est une conclusion sur la manière dont les Etats membres de l’UA pourraient faire usage du Cadre général et lignes directrices et sur l’importance de développer des échanges entre pays pour capitaliser les expériences.

La vision du Cadre et lignes directrices sur le foncier de l’Union Africaine

Les Etats Africains doivent développer de manière inclusive des politiques foncières qui répondent aux besoins de l’ensemble des acteurs, concourent à la stabilité politique, intègrent le genre, réduisent les conflits, favorisent la gestion durable des ressources naturelles, assurent un développement humain durable, et mettent l’ensemble des acteurs en mesure de contribuer à la croissance économique et à l’amélioration de leurs conditions de vie.

Observatoire régional du foncier en Afrique de l’Ouest de l’UEMOA

Cet observatoire a pour mission de favoriser l’information, l’alerte en matière foncière et l’aide à la décision dans le domaine de l’harmonisation des politiques et l’appui-conseil en matière de politique foncière. Il cherche aussi à contribuer à l’identification de thématiques à approfondir au sein de groupes de travail en vue de la construction de positionnements communs sur les questions foncières stratégiques telles que celles relatives à la nouvelle ruée les terres ou celles relatives aux changements climatiques. Un autre volet de l’intervention de l’observatoire porte sur l’élaboration et l’expérimentation d’indicateurs communs de suivi-évaluation des politiques et législations foncières.

Principales missions de l’Observatoire de l’UEMOA

1. Constituer une documentation foncière pertinente tenue à jour, et assurer la circulation de l’information au niveau des Etats membres de l’UEMOA ;

2. Assurer la réalisation et la circulation d’études sur les problèmes fonciers communs ou ressentis par les Etats membres de l’UEMOA et dégager des pistes pertinentes de réponse à soumettre à l’examen des Etats ;

3. Favoriser la documentation, la capitalisation et la diffusion des bonnes pratiques à partir des expériences pilotes de gestion foncière novatrices ;

4. Promouvoir le développement d’indicateurs du foncier et les activités de suivi-évaluation de la mise en œuvre des politiques foncières et législations foncières sur l’espace de l’Union.

Cadre pour l’élaboration et la mise en oeuvre de politiques foncières convergentes dans l’espace CEDEAO

Dans la cadre de la mise en œuvre de son plan régional d’investissements, la CEDEAO a décidé de lancer une dynamique pour la promotion de politiques foncières promouvant une gestion responsable et durable des ressources autour de valeurs et principes fondamentaux, notamment la croissance économique, l’équité, la bonne gouvernance et la gestion durable de l’environnement. Ce cadre régional se fonde sur le cadre et les lignes directrices sur le foncier de l’Union Africaine et sur les dynamiques en cours dans la région (observatoire régional du foncier de l’UEMOA, charte foncière régionale du CILSS).

Il a pour objectif d’aider les pays de l’espace CEDEAO à se doter d’un cadre consensuel capable de faciliter l’élaboration des politiques foncières garantissant un droit d’accès à la terre pour les communautés, facteur indispensable pour préserver la paix sociale et favoriser un développement économique durable. Il s’agit aussi de favoriser l’intégration régionale dans l’espace CEDEAO et de faire face aux questions foncières émergentes dans la région, notamment : (i) les conflits régionaux liés à la dégradation des terres ; (ii) l’insécurité foncière et l’accès inéquitable ; (iii) l’accaparement des terres ; (iv) le changement climatique ; (v) la déforestation ; et (vi) la transhumance transfrontalière. Ce processus est piloté par la task force sur le foncier mise en place par la CEDEAO.