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Un député sénégalais pour la réforme de la loi sur le domaine national

4 juin 2014

Cheikh Seck, président de la commission du développement durable de l’assemblée nationale, a plaidé mercredi à Dakar, pour la réforme de la loi sur le domaine national datant de 1964, estimant que beaucoup de dispositions de cette loi sont devenues caduques dans un contexte d’élaboration de l’acte 3 de la Décentralisation.

"Il faut réformer la loi sur le domaine national qui date de longtemps. Cela pour surtout s’adapter à l’acte 3 de la Décentralisation", a notamment dit M. Seck, lors d’un un atelier national de partage des directives volontaires pour la gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts/ D’une durée de trois jours, la rencontre est organisée par le ministère de l’Agriculture et de l’Equipement rural, le Fonds des Nations unies pour l’agriculture et l’alimentation (FAO) et l’Institut prospective agricole et rurale (IPAR). Au Sénégal, toutes les terres non classées dans le domaine public, non immatriculées ou dont la propriété n’a pas été transcrite à la Convention des hypothèques constituent le domaine national.

L’Etat détient les terres du domaine national en vue d’assurer leur utilisation et leur mise en valeur rationnelles, conformément aux plans de développement et aux programmes d’aménagement. Les terres du domaine national ne peuvent être immatriculées qu’au nom de l’Etat ou des occupants qui ont réalisé des constructions, installations ou aménagements constituant une mise en valeur à caractère permanent. Ces terres sont classées en quatre catégories : les zones urbaines, situées sur les territoires des communes et des groupements d’urbanisme, les zones classées, constituées par les zones à vocation forestière ou de protection ayant fait l’objet d’un classement, les zones des terroirs, terres régulièrement exploitées pour l’habitat rural, la culture ou l’élevage et qui sont affectées aux membres des communautés rurales, les zones pionnières, mises en valeur dans les conditions fixées par les plans de développement et leur programme d’aménagement.

Les personnes occupant et exploitant personnellement des terres dépendant du domaine national à la date d’entrée en vigueur de la présente loi continueront à les occuper et les exploiter, à moins que les organes compétents de la communauté rurale ne décident la désaffection de ces terres pour insuffisance de mise en valeur, ou pour motifs d’intérêt général. "Aujourd’hui, cette loi paraît inadaptée dans un contexte de l’acte 3 de la Décentralisation. Car, les communautés rurales vont disparaître et les départements devenir des collectivités locales. C’est pourquoi, il y a des réformes importantes à opérer au niveau de la loi sur le domaine national", a soutenu le député Cheikh Seck.

 

Source : http://apanews.net/news/fr/article.php?id=510346