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Note de synthèse n°2 : processus d’élaboration de la réforme foncière au Sénégal
Publié le 7 juin 2014
Depuis le milieu des années 1990, le Sénégal a entamé divers processus relatifs à la question foncière, sans qu’ils n’aboutissent réellement.Processus entamés pour la réforme foncière
Il y a eu d’abord le Plan d’action foncier élaboré en 1996 et qui est resté sans suite. A partir de 2001, le gouvernement issu de l’alternance a initié la préparation d’un projet de réforme foncière par un groupe de travail au sein du Ministère de l’Economie et des Finances. Les propositions formulées par ce groupe n’ont pas été rendues publiques, bien qu’elles aient été examinées par le gouvernement lors d’un Conseil des Ministres.
A partir de 2002, le Gouvernement a engagé le processus d’élaboration d’une Loi d’orientation agricole (LOA) dont l’avant-projet comportait un chapitre portant sur le régime foncier. Avant l’achèvement de l’avant-projet, les producteurs ruraux regroupés au sein du CNCR s’étaient mobilisés pour animer une réflexion ascendante sur la réforme foncière (du niveau local à l’échelle nationale). En s’impliquant dans la concertation, le CNCR a attiré l’attention des pouvoirs publics sur le fait qu’il a engagé un processus, non encore achevé, d’élaboration de propositions paysannes en matière de réforme foncière. Tenant compte de ce fait, le Gouvernement a décidé de retirer le chapitre consacré au régime foncier du projet de loi. Il a été retenu, dans le cadre de la Loi d’Orientation Agro-Sylvo-Pastorale (LOASP), qu’une nouvelle législation foncière sera définie dans un délai de deux ans, à compter de la promulgation de la dite loi.
La Direction de l’analyse de la prévision et de la statistique (DAPS) qui est maître d’œuvre pour la mise en œuvre de la LOASP a mis en place, en 2004, un groupe thématique sur la réforme foncière. Dans une note de cadrage élaborée en 2005, la DAPS a identifié les orientations de travail acceptables par l’ensemble des groupes d’acteurs.
Principes généraux issus des réflexions du groupe thématique « réforme foncière » dans le cadre de la mise en oeuvre de la LOASP
Les éléments présentés comme la trame des discussions s’articulent autour des principes généraux suivants :
la sécurisation foncière est certes importante, mais elle n’est pas la seule condition permettant de promouvoir l’investissement et ne constitue pas toujours un facteur déterminant de la productivité des terres ;
les exploitations familiales et les entreprises agricoles devraient bénéficier dedroits fonciers réels, transmissibles et cessibles ; ce qui faciliterait l’accès au crédit ;
compte tenu de l’importance des productions animales dans l’économie nationale, la sécurisation des droits fonciers des pasteurs et la promotion de l’activité d’élevage constituent des enjeux importants ;
compte tenu de la raréfaction des terres disponibles, le marché devient de plus en plus important et les transactions foncières vont constituer le principal mode d’accès à la terre ;
les communautés rurales ont une responsabilité forte dans la gestion de leur espace, en particulier la gestion des terres non affectées du domaine national qui sont situées à l’intérieur de leur territoire ;
l’intervention de la puissance publique ne doit pas être une source d’insécurité foncière pour les acteurs économiques qui mènent des activités au niveau local ;
le souci de l’équité dans l’accès à la terre commande d’instaurer des mécanismes de régulation du marché foncier.
Alors que ce groupe thématique n’avait pas encore formulé de propositions précises en matière de réforme foncière, la Présidence de la République a décidé de mettre en place une commission nationale de réforme du droit de la terre. Cette commission qui est présidée par un juriste conseiller du Président de la République n’a pas intégré dans sa composition les représentants des organisations de producteurs ruraux. Cette commission a formulé des propositions de réforme sur la gestion foncière en milieu rural (cf. note de synthèse n° 3). Non seulement, le projet de réforme de la commission a été élaboré par les seuls représentants des institutions publiques, mais il n’a pas fait l’objet d’un débat public. Or, à plusieurs reprises dans le courant de l’année 2010, la presse a annoncé que le document sera examiné prochainement par le Parlement.
