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Loi sur la réforme fonciére - Démarrage des concertations nationales pour assoir sa légitimité

16 février 2015

En perspective de la réforme foncière engagée par le gouvernement, la Commission nationale de réforme foncière entame dès ce lundi des concertations décentralisées aux échelles départementales et régionales. Il s’agit, pour le président de la commission, Pr Moustapha Sourang, d’échanger et recueillir les avis des populations à intégrer dans un schéma conçu pour cadrer le débat.

Au Sénégal, 95% des terres celles du domaine nationale. Malheureusement, elles ne sont ni cessibles ni transmissibles, ni même susceptibles d’être louées ou mises en valeur. A ces difficultés particulières s’ajoutent le fait qu’il n’y a qu’une notion très vague de mise en valeur qui d’ailleurs qui n’a pas été définie. Si bien qu’il y a eu beaucoup de manquements en ce qui concerne les anciennes délibérations des Conseils ruraux.

Suffisant pour qu’en perspective de la réforme foncière engagée par le gouvernement, la Commission nationale de réforme foncière entame dès ce lundi des concertations décentralisées aux échelles départementales et régionales pour échanger et recueillir les avis des populations à intégrer dans un schéma conçu pour cadrer le débat. Ce qui permettra de produire un document de politique et une nouvelle législation foncière.

Le président de la commission, Pr Moustapha Sourang, qui a fait face à la presse hier, vendredi 13 février, explique cette tournée nationale vise à assoir une légitimité. « Les concertations que nous voulons établir sur le terrain, c’est qu’il faut assoir la légitimité.

Il y a la légalité, c’est le cadre juridique. La légalité sans la légitimité, ce n’est rien du tout. Il faut que les gens sachent et comprennent que ce que nous avons fait correspond à ce qu’ils veulent, eux, une réforme foncière. Voir comment ils envisagent le destin foncier de leur terroir, discuter, faire une synthèse. Nous voulons recueillir justement ces différentes doléances », précise-t-il.

Pr Moustapha Sourang se veut claire, pas question de mettre la charrue avant les bœufs. « Je l’ai dit aux partenaires au développement, le Sénégal ne va pas faire un document et aller discuter. Nous allons d’abord faire un schéma pour cadrer le débat et échanger avec les populations sur le contenu de ce cadre. Maintenant, nous allons recueillir leurs éléments et les incorporer au fur et à mesure, en l’enrichissant également. Et, le tout sera soumis aux plus hautes autorités de l’Etat » qui auront la latitude d’en faire un « document de politique foncière et également une nouvelle législation foncière. Et l’Etat verra maintenant ce qu’il devra en faire d’un point du circuit administratif ».

Le président de la commission rappelle que la réforme foncière est un élément très important qui conditionne l’efficacité future de l’agriculture, les conditions d’acquisition des terres. Et la stabilisation à long terme des investissements dans le domaine de l’agriculture suppose une stabilisation du régime juridique de la terre. Ce qui malheureusement n’est pas le cas aujourd’hui où l’on fait face à « une sorte de difficulté particulière liée au fait que 95% sont donc des terres du domaine nationale (... ) », relève-t-il.

C’est pourquoi, à l’en croire, « l’idée donc est de faire en sorte de créer un cadre équilibré permettant de répondre à ce que la loi de 2004 avait posé comme exigence, malheureusement il n’y a pas eu de décret d’application, de créer sur la terre des droits réels qui sont susceptibles d’être un élément attractif des investissements sur la terre. Des droits qui soient réels, des droits cessibles et des droits transmissibles et qui permettent également aux citoyens, une fois que ces droits sécurisés, d’avoir accès à des crédits. La loi dit expressément cela », rassure-t-il.

Par Ibrahima Diallo 14 FÉVRIER 2015

Source : http://fr.allafrica.com/stories/201502140271.html